Code rural et de la pêche maritime

Article L762-9

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Article L762-9

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-29 (Réductions de cotisations pour les agriculteurs en difficulté).

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Calcul des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs dépendent de la taille de leur exploitation et sont partagées entre le preneur et le bailleur dans un bail à métayage.

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-29 (Réductions de cotisations pour les agriculteurs en difficulté).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime la fixation annuelle par département du taux des cotisations, laissant seulement un décret général pour fixer les modalités de calcul.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La mention du 'colonat partiaire' a été supprimée dans le type de bail concerné par les cotisations.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance