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Dispositions particulières

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Paragraphe 2

Assurance maladie, invalidité et maternité

L731-30 — L731-41

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Prestations familiales

Article L731-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des agriculteurs aux prestations familiales

Résumé Les agriculteurs concernés paient une cotisation à leur caisse de mutualité sociale agricole pour les prestations familiales, au même taux que celui prévu pour les salariés et pouvant être réduite selon la loi.
Mots-clés : Agriculture Protection sociale Cotisations Prestations familiales

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du présent code. Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

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Article L731-26

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.

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Article L731-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations en cas de métayage

Résumé En cas de métayage, la cotisation est divisée en deux entre le propriétaire et le métayer, peu importe ce que dit le contrat.

Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.

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Article L731-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les chefs d'exploitation agricoles sous les drapeaux

Résumé Les agriculteurs mobilisés au début de l'année sont exemptés de payer des cotisations.

Sont exonérés de toute cotisation :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

2° (abrogé)

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Article L731-29

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Remises exceptionnelles de cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles

Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réduire les cotisations des personnes âgées ou incapables.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

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