Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Prestations familiales

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Cotisations pour prestations familiales en agriculture

Résumé. Les agriculteurs non salariés paient des cotisations pour les prestations familiales, avec des règles spéciales pour les cas particuliers.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025

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Cotisations des agriculteurs non salariés pour les prestations familiales

Résumé. Les agriculteurs non salariés paient une cotisation pour les prestations familiales, calculée sur leurs revenus et avec un taux réduit si leurs revenus sont faibles.

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.

Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales), est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), L. 731-16 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs) et L. 731-22 (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs) du présent code. Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants à revenus modestes).

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Répartition des cotisations dans les exploitations agricoles

Résumé. Les cotisations des associés d'une exploitation agricole sont partagées à parts égales, sauf si les statuts prévoient une répartition différente.

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Partage des cotisations en cas de métayage

Résumé. Dans un contrat de métayage, les cotisations sont toujours partagées à égalité entre le propriétaire et le métayer, même si leur accord dit autre chose.

Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Exonération de cotisations pour certains agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs non employeurs de main-d'œuvre sont exemptés de cotisations s'ils sont sous les drapeaux le 1er janvier.

Sont exonérés de toute cotisation :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

2° (abrogé)

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 14 mai 2009

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Réductions de cotisations pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réduire ou annuler les cotisations pour les agriculteurs en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Paragraphe 1 : Prestations familiales
Article L731-25
Article L731-26
Article L731-27
Article L731-28
Article L731-29