En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 février 2025
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Cotisations des agriculteurs non salariés pour les prestations familiales
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations familiales), est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs), L. 731-16 (Calcul des cotisations pour les agriculteurs) et L. 731-22 (Ajustement des cotisations sociales pour les agriculteurs) du présent code. Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants à revenus modestes).
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