Code rural et de la pêche maritime

Article L742-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L742-4

Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'

article L. 722-21

(

Conditions pour être considéré comme métayer

)

Art. L.722-21

Conditions pour être considéré comme métayer

Les métayers sont ceux qui travaillent seuls ou avec leur famille et des associés, sous certaines conditions de valeur de cheptel et de revenu cadastral.

ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des droits à la santé pour les métayers retraités

Résumé. Les métayers qui arrêtent leur activité peuvent continuer à bénéficier des soins de santé jusqu'à leur retraite.

Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 (Conditions pour être considéré comme métayer) ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance