Article L742-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations de sécurité sociale pour les métayers ayant cessé leur activité
Résumé Les métayers qui cessent de travailler peuvent continuer à avoir des soins de santé et des prestations de maternité pour eux et leurs proches jusqu'à leur retraite.
Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles.
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