Arrêté du 30 décembre 1970

Article 14

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Article 14

Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.

La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé le bénéfice de la retraite progressive dans les conditions prévues au III de l'article 16.

Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale à l'exception de son troisième alinéa. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.

La dernière phrase du précédent alinéa ne s'applique pas aux agents visés au 1° et 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale.

Les agents visés au 2° de cet article se constituent de nouveaux droits à pension auprès du régime, dans les conditions prévues par l'article L. 161-22-1-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 161-22-1-2 et L. 161-22-1-3 du même code.

Sous réserve des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, la nouvelle pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la première pension de vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1971 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Conditions pour bénéficier de l'allocation de retraite

Résumé. Les agents peuvent prétendre à une allocation de retraite s'ils ont l'âge requis et ont cessé leur emploi, sauf pour la retraite progressive.

Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.

La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé le bénéfice de la retraite progressive dans les conditions prévues au III de l'article 16.

Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale à l'exception de son troisième alinéa. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.

La dernière phrase du précédent alinéa ne s'applique pas aux agents visés au 1° et 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale.

Les agents visés au 2° de cet article se constituent de nouveaux droits à pension auprès du régime, dans les conditions prévues par l'article L. 161-22-1-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 161-22-1-2 et L. 161-22-1-3 du même code.

Sous réserve des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, la nouvelle pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la première pension de vieillesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parArrêté du 1er juillet 2024art. 1 : Modification des allocations de retraite pour conjoints et orphelins

En résumé. La modification clarifie les conditions pour bénéficier de la retraite progressive et introduit des exceptions pour certains agents concernant le cumul d'une allocation de retraite avec une activité professionnelle.

En vigueur du samedi 19 décembre 2020 au samedi 31 août 2024

Modifié parArrêté du 16 décembre 2020art. 2 : Autorisation du cumul retraite-activité professionnelle

En résumé. La nouvelle version précise que le cumul d'une allocation de retraite avec une activité professionnelle est possible, sauf dans le cas spécifique du troisième alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au vendredi 18 décembre 2020

Modifié parArrêté du 21 juin 2011art. 1 : Modification des conditions de cumul entre retraite et activité professionnelle

En résumé. Le texte modifie les conditions de cumul entre retraite et activité professionnelle, en remplaçant le terme 'reprise d'activité' par 'cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle', tout en précisant que ce cumul est possible sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 26 juin 2011

En résumé. La modification supprime la condition de cessation d'emploi pour les agents en retraite progressive et autorise la reprise d'activité sous certaines conditions, sans acquisition de points pendant cette période.

En vigueur du mardi 2 octobre 1990 au mercredi 31 décembre 2003

En résumé. L'article ajoute une exception à la condition de cessation d'emploi pour les agents demandant une retraite progressive dans certains régimes.

En vigueur du mardi 9 février 1971 au lundi 1 octobre 1990

Source : Légifrance