Code rural et de la pêche maritime

Article L763-3

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Article L763-3

A l'exception des articles

L. 712-1

(

Titre emploi simplifié agricole

)

Art. L.712-1

Titre emploi simplifié agricole

Les employeurs agricoles peuvent utiliser le titre emploi simplifié pour gérer les contrats à durée déterminée et les obligations sociales.

,

L. 713-1

(

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

)

Art. L.713-1

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

Cet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail.

,

L. 713-2

(

Application du code du travail aux salariés agricoles

)

Art. L.713-2

Application du code du travail aux salariés agricoles

Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, sauf pour les règles spécifiques prévues dans le code rural.

(premier alinéa), L. 713-19, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 714-8, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du

code du travail applicable à Mayotte

sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent livre.

Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions du

code de la sécurité sociale

auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

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Règles de travail agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de travail pour les employés et employeurs agricoles suivent généralement le code du travail local, avec quelques exceptions.

A l'exception des articles L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole), L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles), L. 713-2 (Application du code du travail aux salariés agricoles) (premier alinéa), L. 713-19, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 714-8, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent livre.

Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent chapitre.

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