Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles rurales à Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles du Code rural pour Mayotte en remplaçant certaines références par celles spécifiques au département.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
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Exclusions de règles pour les DOM
Résumé. Certaines règles sur les céréales et les observatoires ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Les articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales)Art. L.666-1Règles de commercialisation des céréalesLa vente de céréales par les agriculteurs doit passer par des collecteurs déclarés, qui doivent respecter certaines règles. à L. 666-9 (Location de magasins par les coopératives agricoles)Art. L.666-9Location de magasins par les coopératives agricolesLes coopératives de céréales peuvent louer leurs magasins à FranceAgriMer pour stocker des céréales sans perdre leurs avantages fiscaux., L. 621-38 et L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles)Art. L.671-3Application des règles de vérification aux opérations agricolesLes règles sur le refus de vérification s'appliquent aux collecteurs, moulins et intermédiaires pour les céréales et produits de mouture. ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Rôle de l'Office pour les DOM-TOM
Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole des DOM-TOM aide à surveiller et améliorer les marchés agricoles et de la pêche dans ces régions.
Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles)Art. L.621-2Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricolesFranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes. et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer)Art. L.621-3Les missions de FranceAgriMerFranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs. sont exercées par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 (Application des règles de l'Agence de services et de paiement à FranceAgriMer)Art. L.621-11Application des règles de l'Agence de services et de paiement à FranceAgriMerL'article L621-11 du Code rural précise que les règles sur le personnel et les comités de l'Agence de services et de paiement s'appliquent aussi à FranceAgriMer. est applicable à cet établissement public. Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
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Extension des contrats types aux DOM
Résumé. L'article étend à certains territoires d'outre-mer les règles sur les contrats types pour la commercialisation des produits agricoles.
Les dispositions de l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture)Art. L.631-14Contrats types en agricultureLe ministre de l'agriculture crée des contrats types pour les produits agricoles, garantissant aux producteurs la vente de leurs marchandises et aux acheteurs un approvisionnement régulier. sont étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Extension des règles sur les observatoires aux DOM-TOM
Résumé. Le texte étend les règles sur les observatoires des distorsions aux DOM-TOM, avec des adaptations possibles.
Les dispositions des articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles)Art. L.631-1Règles des contrats pour la vente de produits agricolesCette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années. à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne)Art. L.631-13Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagneLa convention de campagne ajuste chaque année les programmes et prix des produits agricoles en fonction des prévisions et coûts. et L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles)Art. L.631-15Cession d'entreprise et accords agricolesLors de la vente d'une entreprise liée par un accord agricole, le vendeur doit mentionner cet accord et l'acheteur doit s'engager à le respecter. à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.631-23Adaptation des accords interprofessionnels agricolesLes décrets en Conseil d'Etat précisent comment adapter les accords interprofessionnels agricoles déjà homologués aux nouvelles règles. sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Organisation des filières agricoles dans les DOM
Résumé. Dans les DOM, l'État encourage les producteurs agricoles à se regrouper pour mieux organiser la vente de leurs produits et créer des observatoires régionaux.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 (Zones de production spécifiques pour les organisations interprofessionnelles)Art. L.681-8Zones de production spécifiques pour les organisations interprofessionnellesLa Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont des zones de production où une organisation interprofessionnelle peut être reconnue, sans certaines règles nationales. ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles)Art. L.631-1Règles des contrats pour la vente de produits agricolesCette section du code rural explique les règles pour les contrats de vente de produits agricoles sur plusieurs années. ou des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc.. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges)Art. L.181-25Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des chargesPour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, il faut accepter un cahier des charges..
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Application des règles sur les distorsions de marché en outre-mer
Résumé. Un décret précise comment les règles sur les distorsions de marché s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du titre V du présent livre et des articles L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction)Art. L.671-9Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproductionTromper sur la qualité d'un animal ou de matériel de reproduction est puni par la loi. à L. 671-11
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Application des règles agricoles dans les DOM-TOM
Résumé. Certaines règles sur l'agriculture et la pêche s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, mais avec des adaptations.
Les dispositions des articles L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole)Art. L.611-1Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricoleUn conseil supervise la politique agricole et alimentaire en France, en coordonnant les acteurs pour une production durable et équilibrée., L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles)Art. L.611-2Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricolesUn fonds est créé pour aider à vendre plus de produits agricoles à l'étranger, financé par des cotisations obligatoires., L. 632-10 (Protection des organismes agricoles historiques)Art. L.632-10Protection des organismes agricoles historiquesCertains organismes agricoles historiques gardent leurs droits et ne peuvent être forcés de rejoindre une organisation plus large sans leur accord., L. 645-1, L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes)Art. L.654-1Règles d'identification et de classement des animaux et viandesLes règles pour identifier, classer, marquer et peser les animaux ou viandes lors de leur vente ou abattage sont définies par un décret., L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France)Art. L.654-25Traitement des peaux d'animaux en FranceLes peaux d'animaux en France doivent être traitées par des entreprises agréées. à L. 654-27 (Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine)Art. L.654-27Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laineLes peaux d'animaux et la laine doivent être traitées et vendues selon des règles spécifiques par des entreprises agréées, avec une première vente aux enchères publiques., des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.
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Intervention de FranceAgriMer à Mayotte
Résumé. L'article explique que FranceAgriMer, un établissement public, peut agir à Mayotte en tenant compte de ses particularités.
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État. et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles)Art. L.621-2Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricolesFranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes. et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer)Art. L.621-3Les missions de FranceAgriMerFranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs. outre-mer peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
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Zones de production spécifiques pour les organisations interprofessionnelles
Résumé. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont des zones de production où une organisation interprofessionnelle peut être reconnue, sans certaines règles nationales.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits., dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit)Art. L.632-2Organisation interprofessionnelle par produitUn seul groupe peut représenter chaque type de produit agricole, avec des exceptions pour les vins et produits spécifiques comme l'agriculture biologique. ne s'appliquent pas à ces zones de production.
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Intervention de FranceAgriMer à Mayotte
Résumé. L'article explique que FranceAgriMer, un établissement public, peut agir à Mayotte en tenant compte de ses particularités.
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État. et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles)Art. L.621-2Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricolesFranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes. et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer)Art. L.621-3Les missions de FranceAgriMerFranceAgriMer a pour missions d'améliorer les marchés agricoles et de la pêche, de promouvoir l'innovation et de protéger les intérêts des consommateurs. outre-mer peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
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Exclusion de Mayotte des règles spécifiques du chapitre Ier
Résumé. Le chapitre Ier du titre V ne s'applique pas à Mayotte, ce qui signifie que certaines règles spécifiques à la production et aux marchés agricoles ne sont pas valables dans ce département.
Le chapitre Ier du titre V du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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Adaptation des règles de licences à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la licence pour vendre ou utiliser du sperme d'animaux domestiques est délivrée par le représentant de l'État, et ses conditions sont fixées par un arrêté.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 652-1 :
1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant de l'Etat ;
2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
" Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat ".
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Règles spécifiques pour les abattoirs à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les tueries particulières sont supprimées et des abattoirs privés industriels peuvent être ouverts s'ils sont prévus dans un plan d'équipement spécifique.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2 (Conditions d'ouverture des abattoirs)Art. L.654-2Conditions d'ouverture des abattoirsLes abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus dans un plan spécifique et selon les règles fixées par le gouvernement., les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Art.L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.
" Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
" Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin→Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte→Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte→Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer→Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte