Code rural et de la pêche maritime

Article L181-25

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Article L181-25

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.

Il est présidé conjointement par :

1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;

2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;

3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane en Guyane ;

4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif de Martinique en Martinique ;

5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de cette politique.

Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM), de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.

Il est présidé conjointement par :

1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;

2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;

3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane en Guyane ;

4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif de Martinique en Martinique ;

5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de cette politique.

Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges

En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84 : Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement les titres des présidents des collectivités territoriales en Guyane et en Martinique, passant de 'conseil régional' à 'assemblée de Guyane' et 'conseil exécutif de Martinique'.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 10 décembre 2015

Source : Légifrance