Article L654-2
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 62
Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L654-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005
Abrogé le jeudi 14 mai 2009
Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998
Les tueries particulières sont interdites, à l'exception du cas prévu à l'article L. 654-4.
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.