Code rural et de la pêche maritime

Article L654-25

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Article L654-25

Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par décret.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des peaux d'animaux en France

Résumé. Les peaux d'animaux en France doivent être traitées par des entreprises agréées.

Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 62 : Modifications des règles sur les abattoirs

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de vente aux enchères publiques pour la première commercialisation des peaux et les exceptions à cette règle.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance