Abrogé par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Traitement des peaux d'animaux en France
Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par décret.