Les dispositions des articles L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole)Art. L.611-1Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricoleUn conseil supervise la politique agricole et alimentaire en France, en coordonnant les acteurs pour une production durable et équilibrée., L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles)Art. L.611-2Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricolesUn fonds est créé pour aider à vendre plus de produits agricoles à l'étranger, financé par des cotisations obligatoires., L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État. à L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer)Art. L.621-12Organisation de FranceAgriMerL'organisation et le fonctionnement de FranceAgriMer sont définis par décret, sauf pour la gestion budgétaire., L. 632-10 (Protection des organismes agricoles historiques)Art. L.632-10Protection des organismes agricoles historiquesCertains organismes agricoles historiques gardent leurs droits et ne peuvent être forcés de rejoindre une organisation plus large sans leur accord., L. 645-1, L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes)Art. L.654-1Règles d'identification et de classement des animaux et viandesLes règles pour identifier, classer, marquer et peser les animaux ou viandes lors de leur vente ou abattage sont définies par un décret., L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France)Art. L.654-25Traitement des peaux d'animaux en FranceLes peaux d'animaux en France doivent être traitées par des entreprises agréées. à L. 654-27 (Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine)Art. L.654-27Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laineLes peaux d'animaux et la laine doivent être traitées et vendues selon des règles spécifiques par des entreprises agréées, avec une première vente aux enchères publiques., L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées)Art. L.663-2Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiéesLa culture des plantes génétiquement modifiées doit respecter des règles pour éviter la contamination d'autres cultures et des pays voisins. à L. 663-6 (Autorisation des nouvelles plantations de certaines espèces végétales)Art. L.663-6Autorisation des nouvelles plantations de certaines espèces végétalesLes nouvelles plantations de certaines espèces végétales nécessitent une autorisation par décret, sauf pour l'entretien des productions existantes., L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture)Art. L.671-1Contrôle des infractions en agricultureDes agents spécifiques sont autorisés à constater les infractions liées à la production et au marché des produits agricoles., L. 671-2 (Sanction pour entrave aux contrôles agricoles)Art. L.671-2Sanction pour entrave aux contrôles agricolesEmpêcher les agents de contrôler et vérifier peut coûter jusqu'à 9000 euros d'amende. et L. 671-7 ('Agriculture biologique': références aux règles pénales)Art. L.671-7'Agriculture biologique': références aux règles pénalesL'article indique que les règles pénales pour l'utilisation de la mention 'agriculture biologique' sont définies dans le code de la consommation. sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.