Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogé6 janvier 2006
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Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les articles L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer) à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 (Application des règles de vérification aux opérations agricoles) ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole) et L. 631-14 (Contrats types en agriculture) sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne) et L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles) sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des articles L. 653-1 (Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage) à L. 653-17 et L. 671-9 (Sanctions pour tromperie sur les animaux et matériel de reproduction) à L. 671-11.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), L. 611-2 (Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) à L. 621-12 (Organisation de FranceAgriMer), L. 632-10 (Protection des organismes agricoles historiques), L. 645-1, L. 654-1 (Règles d'identification et de classement des animaux et viandes), L. 654-25 (Traitement des peaux d'animaux en France) à L. 654-27 (Règles de traitement et de vente des peaux d'animaux et de laine), L. 663-2 (Règles pour cultiver les plantes génétiquement modifiées) à L. 663-6 (Autorisation des nouvelles plantations de certaines espèces végétales), L. 671-1 (Contrôle des infractions en agriculture), L. 671-2 (Sanction pour entrave aux contrôles agricoles) et L. 671-7 ('Agriculture biologique': références aux règles pénales) sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 28 janvier 2005 · Transféré le 6 janvier 2006

Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2006

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 5 janvier 2006

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L681-1
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Article L681-5
Article L681-6
Article L681-7