Code rural et de la pêche maritime

Article L663-6

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Article L663-6

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'

article L. 663-4

(

Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM

)

Art. L.663-4

Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM

Les agriculteurs qui cultivent des OGM sont responsables des pertes financières subies par d'autres agriculteurs si leurs cultures contiennent accidentellement des OGM.

ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 juin 2008

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des nouvelles plantations de certaines espèces végétales

Résumé. Les nouvelles plantations de certaines espèces végétales nécessitent une autorisation par décret, sauf pour l'entretien des productions existantes.

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance