Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales)Art. L.653-2Extension des règles de reproduction aux autres espèces animalesUn décret peut étendre les règles de reproduction et d'amélioration génétique à d'autres animaux. à L. 653-16 (Contrôles des activités d'élevage)Art. L.653-16Contrôles des activités d'élevageLes agents peuvent vérifier les documents et lieux liés à l'élevage, même la nuit pour les véhicules professionnels, sauf dans les domiciles..