Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010
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Extension des règles aux plantes à parfum et médicinales
Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 (Responsabilité élargie pour les OGM) et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.