Code rural et de la pêche maritime

Article L664-4

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Article L664-4

Les dispositions prévues aux articles

L. 663-5

(

Responsabilité élargie pour les OGM

)

Art. L.663-5

Responsabilité élargie pour les OGM

Les exploitants, distributeurs et détenteurs d'autorisations pour les OGM peuvent être responsables de dommages autres que ceux prévus par l'article L. 663-4.

et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010

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Extension des règles aux plantes à parfum et médicinales

Résumé. Les règles pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales s'appliquent aussi à leurs produits transformés.

Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 (Responsabilité élargie pour les OGM) et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Transféré parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 5

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition d'un appareil de distillation

Source : Légifrance