Article suivant

Article L665-1

Interdiction d’irrigation des vignes pour raisins de cuve

Code rural et de la pêche maritime

Article L664-4

Article L664-4

Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 27 juin 2008

Abrogé le samedi 8 mai 2010

Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.