Article L664-1
Abrogé depuis le 2025-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'attribution d'emplacement de vente pour les producteurs-vendeurs de fruits, légumes et fleurs
Résumé Les vendeurs de fruits, légumes et fleurs ont droit à 10 % des places sur les marchés, attribuées dans l'ordre des demandes.
Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
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