Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Appareils de distillation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les appareils de distillation

Résumé. Les appareils de distillation sont strictement régulés pour la production d'alcool, avec des règles sur leur fabrication, leur utilisation et leur transport.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Définition d'un appareil de distillation

Résumé. Un appareil de distillation est utilisé pour fabriquer des eaux-de-vie ou des esprits.

L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de fabrication ou de production d'eaux-de-vie ou d'esprits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclaration obligatoire pour les fabricants d'appareils de distillation

Résumé. Les fabricants ou marchands d'appareils de distillation doivent déclarer leur activité à l'administration trois jours avant de commencer.

Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Obligations des fabricants et marchands d'appareils de distillation

Résumé. Les fabricants et marchands d'appareils de distillation doivent tenir un registre de leurs activités et des livraisons, avec des sanctions en cas de manquants non justifiés.

Le fabricant ou marchand d'appareils de distillation inscrit, sur un registre spécial dont la présentation peut être exigée par les agents de l'administration, ses fabrications et ses réceptions successives, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il a livré, à quelque titre que ce soit, des appareils ou portions d'appareils.
Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils de distillation en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte.
Les excédents sont saisissables.
Les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil de distillation, à l'application des pénalités encourues.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Autorisation nécessaire pour les appareils de distillation

Résumé. Pour posséder un appareil de distillation, il faut une autorisation administrative, sauf pour certains professionnels.

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux ou louer un appareil ou des portions d'appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Cette autorisation est accordée aux distillateurs de profession, exploitants d'ateliers publics, syndicats et associations coopératives ou aux personnes justifiant de la nécessité d'utiliser des appareils ou portions d'appareils de distillation pour des besoins professionnels autres que la production de boissons alcooliques.
Une justification de cette autorisation est fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur.
Tout particulier qui cède un appareil ou portion d'appareil de distillation fait connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, le nom et l'adresse de l'acheteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclaration des réparations et transformations d'appareils de distillation

Résumé. Les détenteurs d'appareils de distillation doivent déclarer à l'administration toute réparation ou transformation au moins trois jours avant de commencer.

Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Circulation des appareils de distillation

Résumé. Les appareils de distillation ne peuvent circuler hors des propriétés privées sans documents spécifiques, sauf pour réparation ou transformation.

Les appareils ou portions d'appareils de distillation ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents de circulation prévus par arrêté du ministre chargé du budget et sous réserve de respecter les formalités déterminées par cet arrêté.
Toutefois, les appareils ou portions d'appareils de distillation destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de la déclaration mentionnée à l'article L. 664-7-1 (Déclaration des réparations et transformations d'appareils de distillation) et les appareils des distillateurs ambulants circulent dans les conditions prévues à l'article L. 664-20 (Règles pour les appareils de distillation des distillateurs ambulants).

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclaration et conditions de stockage des appareils de distillation

Résumé. Les détenteurs d'appareils de distillation doivent les déclarer à l'administration dans les cinq jours, ils sont poinçonnés et scellés sauf exceptions.

Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d'appareils.
Les appareils sont poinçonnés dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les appareils demeurent scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage, sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les appareils sont déposés dans un local agréé par l'administration. Les appareils d'une personne physique qui ne les utilise pas dans le cadre d'une activité professionnelle peuvent également être conservés au domicile de cette dernière. Dans les départements mentionnés à l'alinéa précédent, ils peuvent également être conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Exemptions de scellement pour les appareils de distillation

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de sceller leurs appareils de distillation sous conditions.

L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes :
1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;
3° Le pharmacien diplômé ;
4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Rachat des appareils de distillation par l'État

Résumé. L'État peut acheter les appareils de distillation utilisés pour faire de l'alcool, sous certaines conditions.

L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles sur les compteurs pour la distillation

Résumé. Les distillateurs doivent installer des compteurs agréés sur leurs appareils pour mesurer la quantité d'alcool produite.

Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte.
Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites.
Les compteurs utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte sont achetés ou loués par les intéressés.
Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin des travaux.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Sous-section 1 : Appareils de distillation
Article L664-4
Article L664-5
Article L664-6
Article L664-7
Article L664-7-1
Article L664-8
Article L664-9
Article L664-10
Article L664-11
Article L664-12