Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Ventes et achats

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Ventes et achats de fruits, légumes et fleurs

Résumé. Les producteurs de fruits, légumes et fleurs ont des droits spécifiques pour vendre leurs produits sur les marchés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Droit d'attribution d'emplacement pour les producteurs

Résumé. Les producteurs de fruits, légumes ou fleurs ont droit à au moins 10% des emplacements sur les marchés municipaux.

Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.

Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants

Résumé. Les négociants doivent acheter des fruits et légumes frais auprès de groupements de producteurs ou de marchés spécifiques, avec un contrôle des prix et volumes.

Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :

1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;

2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national.

Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision administrative.

Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 (Reconnaissance des groupements de producteurs) et L. 554-2.

Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 (Règles des contrats pour la vente de produits agricoles) à L. 631-13 (Adaptation annuelle des programmes et prix dans les conventions de campagne), L. 631-15 (Cession d'entreprise et accords agricoles) à L. 631-23 (Adaptation des accords interprofessionnels agricoles), soit par les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-9 (Modification des statuts des organisations interprofessionnelles agricoles), soit par l'article L. 631-14 (Contrats types en agriculture) et l'article 2 (Objectifs de la politique agricole selon la loi de 1960) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Extension des règles de vente aux produits horticoles et pommes de terre

Résumé. L'article L664-3 étend les règles de vente des fruits et légumes aux produits horticoles et aux pommes de terre, avec des adaptations possibles pour les transactions entre producteurs et négociants.

Les dispositions de l'article L. 664-2 (Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants) sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Section 1 : Ventes et achats
Article L664-1
Article L664-2
Article L664-3