Code rural et de la pêche maritime

Article L664-6

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Article L664-6

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des nouvelles plantations végétales

Résumé. Les nouvelles plantations de certaines espèces végétales nécessitent une autorisation par décret, sauf pour l'entretien des productions existantes, auquel cas une déclaration à FranceAgriMer est obligatoire.

Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte précise maintenant que la déclaration d'arrachage doit être faite à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, remplaçant la référence précédente à un 'office compétent'

Source : Légifrance