Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010
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Autorisation des nouvelles plantations végétales
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.