Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010
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Règles de transport et déclarations pour les produits végétaux
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) peuvent être soumis à des obligations déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer). En aucun cas, ces déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de fabrication et de formulation.