Code rural et de la pêche maritime

Article L664-5

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Article L664-5

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'

article L. 663-4

(

Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM

)

Art. L.663-4

Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM

Les agriculteurs qui cultivent des OGM sont responsables des pertes financières subies par d'autres agriculteurs si leurs cultures contiennent accidentellement des OGM.

ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.

Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.

Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret pris en application de l'

article L. 663-4

(

Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM

)

Art. L.663-4

Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM

Les agriculteurs qui cultivent des OGM sont responsables des pertes financières subies par d'autres agriculteurs si leurs cultures contiennent accidentellement des OGM.

peuvent être soumis à des obligations déclaratives dans les conditions à l'

article L. 621-8

(

Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer

)

Art. L.621-8

Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer

Les acteurs de l'agriculture et de l'alimentation doivent fournir des données à FranceAgriMer pour mieux comprendre les marchés et le commerce extérieur.

. En aucun cas, ces déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de fabrication et de formulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2008 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport et déclarations pour les produits végétaux

Résumé. Pour transporter des fruits, légumes ou produits horticoles, il faut un document indiquant les quantités et qualités. Les transformateurs peuvent avoir des obligations déclaratives sans divulguer leurs secrets.

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.

Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.

Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 (Responsabilité en cas de contamination accidentelle par des OGM) peuvent être soumis à des obligations déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer). En aucun cas, ces déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de fabrication et de formulation.

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