Code rural et de la pêche maritime

Article L511-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-10

L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2006 · Dernière version le 16 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre de décisions qui vont à l'encontre de la loi ou qui ne sont pas dans leurs attributions.

L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-784 du 14 août 2026art. 1 : Simplification de l'annulation des actes des chambres d'agriculture

En résumé. Le processus d'annulation des actes ou délibérations des chambres d'agriculture est simplifié en supprimant l'étape du décret.

En vigueur du mardi 3 octobre 2006 au samedi 15 août 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àAnnulation des actes des chambres d'agriculture

Source : Légifrance