En vigueur depuis le 3 octobre 2006 · Dernière version le 22 avril 2022
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Application des règles aux Chambres d'agriculture France
Les articles L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture), L. 511-11 (Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois), L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture) et L. 514-3 (Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture), sont applicables à Chambres d'agriculture France.