Les articles L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture)Art. L.511-10Contrôle des décisions des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre de décisions qui vont à l'encontre de la loi ou qui ne sont pas dans leurs attributions., L. 511-11 (Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois)Art. L.511-11Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des loisLes chambres d'agriculture peuvent être dissoutes si elles enfreignent les règles légales., L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture)Art. L.514-2Rôles et collaborations des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture peuvent mener des actions d'intérêt général, créer des établissements utiles à l'agriculture et collaborer avec d'autres institutions pour des projets communs. et L. 514-3 (Commission nationale pour les conditions de travail en agriculture)Art. L.514-3Commission nationale pour les conditions de travail en agricultureUne commission nationale discute des conditions de travail et des garanties sociales pour les employés des chambres d'agriculture, avec des représentants syndicaux et employeurs., sont applicables à Chambres d'agriculture France.