Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature réglementaire de dispositions sur la tutelle des chambres d'agriculture
Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les mots 'supérieure fait prononcer par décret' dans l'article L. 511-10 du code rural sont des règles administratives.
Les mots : « supérieure fait prononcer par décret » figurant à l'article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime ont un caractère réglementaire.