JORF n°0024 du 30 janvier 2024

Décret n°2024-45 du 29 janvier 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 ;

Vu la délibération n° 2023-043 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 14 septembre 2023, intitulée " Paiement nettoyage routes départementales à Monflanquin ", transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 30 novembre 2023 au ministre chargé de l'agriculture ;

Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de prendre en charge les frais de nettoyage de la voie publique à la suite d'un rassemblement à caractère syndical ; que cette délibération est manifestement contraire à l'interdiction faite aux personnes publiques de payer des sommes dont elles ne sont pas redevables,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne

Résumé Un décret a annulé la décision sur le nettoyage des routes à Monflanquin.

La délibération n° 2023-043 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 30 novembre 2023 intitulée « Paiement nettoyage routes départementales à Monflanquin » est annulée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution

Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau