Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture)Art. L.511-10Contrôle des décisions des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre de décisions qui vont à l'encontre de la loi ou qui ne sont pas dans leurs attributions. ;
Vu la délibération n° 2023-043 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 14 septembre 2023, intitulée " Paiement nettoyage routes départementales à Monflanquin ", transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 30 novembre 2023 au ministre chargé de l'agriculture ;
Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de prendre en charge les frais de nettoyage de la voie publique à la suite d'un rassemblement à caractère syndical ; que cette délibération est manifestement contraire à l'interdiction faite aux personnes publiques de payer des sommes dont elles ne sont pas redevables,
Décrète :