En vigueur depuis le 3 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pénales pour les élections agricoles
Résumé. Les règles pénales du code électoral s'appliquent aux élections des membres des chambres d'agriculture.
Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.