Code rural et de la pêche maritime

Article L511-9

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Article L511-9

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du

code électoral

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En vigueur depuis le 3 octobre 2006

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Règles pénales pour les élections agricoles

Résumé. Les règles pénales du code électoral s'appliquent aux élections des membres des chambres d'agriculture.

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 2006

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Source : Légifrance