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Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent respecter la loi et leurs attributions, sinon elles peuvent être dissoutes.

Article L511-10

En vigueur depuis le 3 octobre 2006 · Dernière version le 16 août 2026

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Contrôle des décisions des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre de décisions qui vont à l'encontre de la loi ou qui ne sont pas dans leurs attributions.

L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

2 versions

Article L511-11

En vigueur depuis le 3 octobre 2006

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Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois

Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent être dissoutes si elles enfreignent les règles légales.
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

1 version

En vigueur depuis le mardi 3 octobre 2006

Section 4 : Fonctionnement
Article L511-10
Article L511-11