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Décret n°2011-596 du 25 mai 2011

relatif aux fusions de chambres d'agriculture

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Modification des règles des chambres d'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres d'agriculture pour mieux les organiser et simplifier leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V (parties législative et réglementaire) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Modification du code rural par décret

Résumé. Un décret modifie le code rural en changeant la numérotation de certains articles et en ajoutant une nouvelle règle pour la représentation des chambres d'agriculture.

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de fonctionnement des chambres d'agriculture) à 5 (Représentation des chambres d'agriculture à l'Assemblée permanente) du présent décret.

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Modification des règles de fonctionnement des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent se réunir régulièrement, prendre des décisions à la majorité et peuvent créer des comités pour aider à élaborer des programmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R511-54 : Fonctionnement des chambres d'agricultureCode ruralArt. D511-54 : Règles de fonctionnement des chambres d'agricultureCode ruralArt. R511-54-1 : Décisions des chambres d'agriculture
- Code rural
Art. R511-54, Art. D511-54, Art. R511-54-1, Art. D511-54-1, Art. R511-55, Art. D511-55, Art. R511-56, Art. D511-56, Art. R511-57, Art. D511-57, Art. R511-58, Art. D511-58, Art. R511-59, Art. D511-59, Art. R511-60, Art. D511-60, Art. R511-61, Art. D511-61, Art. R511-62, Art. D511-62, Art. R511-63, Art. D511-63, Art. R511-64, Art. D511-64, Art. R511-65, Art. D511-65, Art. R511-66, Art. D511-66, Art. R511-67, Art. D511-67, Art. R511-68, Art. D511-68, Art. R511-69, Art. D511-69, Art. R511-70, Art. D511-70

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R511-71 : Approbation des budgets des chambres d'agricultureCode ruralArt. D511-71 : Approbation des budgets des chambres d'agricultureCode ruralArt. R511-72 : Budget des chambres d'agriculture
→ Version 2 : Modification d'un organisme dans les cotisations obligatoires
- Code rural
Art. R511-71, Art. D511-71, Art. R511-72, Art. D511-72, Art. R511-73, Art. D511-73, Art. R511-75, Art. D511-75, Art. R511-76, Art. D511-76, Art. R511-82, Art. D511-82, Art. R511-83, Art. D511-83, Art. R511-84, Art. D511-84, Art. R511-85, Art. D511-85, Art. R511-95, Art. D511-95

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R512-1 : Rôle et statut des chambres régionales d'agricultureCode ruralArt. D512-1 : Rôle des chambres régionales d'agricultureCode ruralArt. R512-2 : Fusion des chambres d'agriculture régionales
- Code rural
Art. R512-1, Art. D512-1, Art. R512-2, Art. D512-2, Art. R512-5, Art. D512-5, Art. R512-6, Art. D512-6, Art. R512-7, Art. D512-7, Art. R512-8, Art. D512-8, Art. R512-9, Art. D512-9, Art. R512-10, Art. D512-10, Art. R512-11, Art. D512-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R511-97 : Chambre interdépartementale d'agriculture en Île-de-FranceCode ruralArt. D511-97 : Chambre interdépartementale d'agriculture en Île-de-FranceCode ruralArt. R511-98 : Chambre d'agriculture de l'Île-de-France
- Code rural
Art. R511-97, Art. D511-97, Art. R511-98, Art. D511-98, Art. R511-99, Art. D511-99, Art. R511-100, Art. D511-100, Art. R511-106, Art. D511-106, Art. R511-108, Art. D511-108

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R513-1 : Rôle et compétences de l'assemblée permanente des chambres d'agricultureCode ruralArt. D513-1 : Rôle et décisions de Chambres d'agriculture FranceCode ruralArt. R513-2 : Exécution des délibérations des chambres d'agriculture
- Code rural
Art. R513-1, Art. D513-1, Art. R513-2, Art. D513-2, Art. R513-3, Art. D513-3, Art. R513-5, Art. D513-5, Art. R513-8, Art. D513-8, Art. R513-9, Art. D513-9, Art. R513-12, Art. D513-12, Art. R513-13, Art. D513-13, Art. R513-14, Art. D513-14, Art. R513-22, Art. D513-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R514-1 : Création et gestion des organismes inter-établissements par les chambres d'agricultureCode ruralArt. D514-1 : Création d'organismes inter-établissements par les chambres d'agricultureCode ruralArt. R514-2 : Gouvernance des organismes inter-établissements agricoles
- Code rural
Art. R514-1, Art. D514-1, Art. R514-2, Art. D514-2, Art. R514-3, Art. D514-3, Art. R514-4, Art. D514-4, Art. R514-5, Art. D514-5, Art. R514-6, Art. D514-6, Art. R514-7, Art. D514-7, Art. R514-8, Art. D514-8, Art. R514-9, Art. D514-9, Art. R514-10, Art. D514-10, Art. R514-11, Art. D514-11, Art. R514-12, Art. D514-12, Art. R514-13, Art. D514-13, Art. R514-14, Art. D514-14, Art. R514-15, Art. D514-15

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation des chambres interdépartementales d'agriculture

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour organiser les chambres interdépartementales d'agriculture, notamment en Île-de-France, en définissant leur circonscription, leur création, leurs élections et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementalesCode ruralSct. Section 6 : Chambres interdépartementales : Chambres d'agriculture interdépartementales
→ Version 2
Code ruralSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Code rural
Sct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales, Sct. Section 6 : Chambres interdépartementales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode ruralArt. D511-96-1 : Création des chambres d'agriculture interdépartementalesCode ruralArt. R511-96-2 : Élection des membres des chambres interdépartementales d'agriculture
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D511-96-1, Art. R511-96-2, Art. D511-96-3, Art. D511-96-4, Art. D511-96-5, Art. R511-96-6, Art. D511-96-7, Art. D511-96-8, Art. D511-96-9
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Modification des règles de fusion des chambres d'agriculture

Résumé. Les règles de fusion des chambres d'agriculture sont simplifiées et modernisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre II : Chambres régionales : Chambres d'agriculture régionales : organisation et financement
→ Version 2
Code ruralinterrégionales et de région
- Code rural
Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de régionCode ruralArt. D512-12 : Fusion des chambres d'agricultureCode ruralArt. R512-13 : Règles spécifiques pour les chambres régionales d'agriculture
- Code rural
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13
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Représentation des chambres d'agriculture à l'Assemblée permanente

Résumé. Les chambres d'agriculture obtiennent une représentation à l'Assemblée permanente avec des voix proportionnelles aux départements et régions qu'elles représentent.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Exécution d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Décret n°2011-596 du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6