Code rural et de la pêche maritime

Article L512-11

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Article L512-11

La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 (Rôle des chambres territoriales d'agriculture) et L. 512-10 (Délégation de missions par les chambres de région aux chambres territoriales). A défaut, l'autorité supérieure fait annuler une telle délibération dans les conditions prévues à l'article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture).
Les chambres territoriales qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre peuvent être supprimées par décret. Le mandat des élus d'une chambre territoriale ainsi supprimée prend fin immédiatement.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2022

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Contrôle et suppression des chambres territoriales par les chambres de région

Résumé. Les chambres de région peuvent annuler les décisions des chambres territoriales qui ne respectent pas leurs missions, et ces dernières peuvent être supprimées si elles enfreignent les règles.

La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L. 512-9 (Rôle des chambres territoriales d'agriculture) et L. 512-10 (Délégation de missions par les chambres de région aux chambres territoriales). A défaut, l'autorité supérieure fait annuler une telle délibération dans les conditions prévues à l'article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture).
Les chambres territoriales qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre peuvent être supprimées par décret. Le mandat des élus d'une chambre territoriale ainsi supprimée prend fin immédiatement.

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