En vigueur depuis le 3 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des chambres d'agriculture en cas de non-respect des lois
Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent être dissoutes si elles enfreignent les règles légales.
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.