Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 511-10, D. 511-60 et D. 511-54-1 ;
Vu le décret n° 2023-79 du 8 février 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération n° 2024-31 du 12 septembre 2024 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne, intitulée « non versement des cotisations obligatoires CRANA - FNMPP 2024 » transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 23 avril 2025 au ministre chargé de l'agriculture ;
Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de s'opposer au reversement du produit d'une taxe ;
Considérant que la délibération n° 2024-31 susvisée s'oppose par principe à un prélèvement obligatoire instauré par le III de l'article 1604 du code général des impôts en refusant, en particulier, le reversement d'une part du produit de la taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et à la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle Aquitaine au titre de l'année 2024 ;
Considérant que la session d'une chambre d'agriculture ne peut déléguer au bureau que les attributions fixées par l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant au surplus que la délibération n° 2024-31 susvisée reprend les arguments des délibérations n° 2022-14 du 28 novembre 2022 et n° 2023-04 du 15 mars 2025 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne, intitulées « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture », alors même qu'elles ont été considérées comme illégales et fait l'objet d'une annulation par, respectivement, le décret n° 2023-79 du 8 février 2023 et le décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 susvisés,
Décrète :
