Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime)Art. L.912-4Administration des comités de pêche maritimeL'article décrit la composition et le fonctionnement des conseils qui administrent les comités nationaux, régionaux et départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. et L. 912-9 (Sélection des dirigeants dans la conchyliculture)Art. L.912-9Sélection des dirigeants dans la conchylicultureL'article explique comment sont choisis les dirigeants des comités de la conchyliculture, en fonction des propositions d'organisations représentatives ou par élections..