En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) et L. 912-9 (Sélection des dirigeants dans la conchyliculture).