Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-77 et le chapitre I
er
du titre II de son livre IX ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R921-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D921-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R912-77, Art. R921-11, Art. R921-13, Art. R921-18, Art. R921-30, Art. R921-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D921-1-1 > >
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut