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Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-4 et L. 912-5, L. 912-16 et L. 912-17 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5552-13 à L. 5552-18 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret met à jour les règles de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-22 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-37 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-53 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-55 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-62 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-74 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-76 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-77 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-78 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-79 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-81 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-82 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-84 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-85 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-87 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-91 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-92 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-93 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-95 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-98 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-99 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R912-4, Art. R912-22, Art. R912-37, Art. R912-53, Art. R912-55, Art. R912-62, Art. R912-74, Art. R912-76, Art. R912-77, Art. R912-78, Art. R912-79, Art. R912-81, Art. R912-82, Art. R912-84, Art. R912-85, Art. R912-87, Art. R912-91, Art. R912-92, Art. R912-93, Art. R912-95, Art. R912-98, Art. R912-99

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

22 modifiés

4 abrogés

1 cité

Article 2

Créé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions temporaires pour l'organisation du scrutin 2021-2022

Résumé. Les dates pour inscrire les électeurs sur les listes sont avancées pour les élections de 2021-2022.

Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 et R. 912-78 à R. 912-78-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret :

  • l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;
  • les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;
  • les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;
  • les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;
  • la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;
  • la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 30 septembre 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3