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Modification des règles d'élection des comités de pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la procédure de désignation des représentants régionauxCode rural et de la pêche maritimeArt. R912-22 : Composition du conseil des comités régionaux de pêche
→ Version 2 : Précision sur la désignation des représentantsCode rural et de la pêche maritimeArt. R912-37 : Composition du conseil d'un comité de pêche maritime
→ Version 2 : Précision sur la répartition des membres du conseil
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-4, Art. R912-22, Art. R912-37, Art. R912-53, Art. R912-55, Art. R912-62, Art. R912-74, Art. R912-76, Art. R912-77, Art. R912-78, Art. R912-79, Art. R912-81, Art. R912-82, Art. R912-84, Art. R912-85, Art. R912-87, Art. R912-91, Art. R912-92, Art. R912-93, Art. R912-95, Art. R912-98, Art. R912-99
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-78-1, Art. R912-78-2, Art. R912-78-3, Art. R912-78-4, Art. R912-78-5, Art. R912-78-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-57, Art. R912-71, Art. R912-72, Art. R912-80
1 version
6 créés
22 modifiés
4 abrogés
1 cité