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Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021

relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des élections des comités de pêche

Résumé. Ce décret modernise les règles des élections des comités de pêche en simplifiant la mise à jour des listes électorales et en avançant les dates d'inscription pour les élections de 2021-2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-4 (Administration des comités de pêche maritime) et L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin), L. 912-16 (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) et L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5552-13 (Comptage du temps de navigation pour la retraite des marins) à L. 5552-18 (Réduction des services non actifs pour les marins) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élection des comités de pêche

Résumé. Les règles des élections des comités de pêche sont mises à jour, notamment pour la mise à jour et l'affichage des listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-4 : Composition du conseil du Comité national des pêches maritimes
→ Version 3 : Modification de la procédure de désignation des représentants régionaux
Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-22 : Composition du conseil des comités régionaux de pêche
→ Version 2 : Précision sur la désignation des représentants
Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-37 : Composition du conseil d'un comité de pêche maritime
→ Version 2 : Précision sur la répartition des membres du conseil
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R912-4, Art. R912-22, Art. R912-37, Art. R912-53, Art. R912-55, Art. R912-62, Art. R912-74, Art. R912-76, Art. R912-77, Art. R912-78, Art. R912-79, Art. R912-81, Art. R912-82, Art. R912-84, Art. R912-85, Art. R912-87, Art. R912-91, Art. R912-92, Art. R912-93, Art. R912-95, Art. R912-98, Art. R912-99

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Dispositions temporaires pour l'organisation du scrutin 2021-2022

Résumé. Les dates pour inscrire les électeurs sur les listes sont avancées pour les élections de 2021-2022.

Pour l'organisation du scrutin 2021-2022, par dérogation aux dispositions des articles R. 912-75 (Conditions d'inscription pour voter aux élections des comités de pêche) et R. 912-78 (Préparation des listes électorales pour les élections de pêche) à R. 912-78-5 (Finalisation des listes électorales pour les élections des comités de pêche) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant du présent décret :

  • l'arrêté du préfet de la région annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale intervient au plus tard le 15 octobre 2021 ;
  • les conditions pour être inscrit sur la liste électorale s'apprécient au 1er novembre 2021 ;
  • les listes électorales provisoires sont établies par la commission électorale avant le 1er novembre 2021 ;
  • les demandes d'inscription et de rectification des listes électorales sont adressées à la commission électorale avant le 21 novembre 2021 ;
  • la commission électorale statue sur les demandes d'inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021 ;
  • la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales définitives est constatée par arrêté du préfet de la région au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3