Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche)Art. L.942-2Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêcheLes gardes jurés et prud'hommes pêcheurs peuvent vérifier les infractions liées à la pêche, mais ils doivent être agréés et avoir un casier judiciaire propre., R.* 911-3, R. 912-21, R. 912-42, R. 912-115 et R. 942-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements)Art. L.3132-12Dérogation au repos dominical pour certains établissementsCertains magasins peuvent ouvrir le dimanche si c'est nécessaire pour la production ou les besoins des clients, en donnant le repos à tour de rôle. ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :