Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-243 du 27 février 2017

portant statut particulier de garde juré

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les gardes jurés en pêche maritime

Résumé. Un décret modifie les règles pour les gardes jurés en pêche maritime, incluant des conditions d'âge, de formation et d'uniforme, ainsi que la possibilité de travailler le dimanche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche), R.* 911-3, R. 912-21, R. 912-42, R. 912-115 et R. 942-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements) ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort), modifié notamment par le décret du 6 novembre 1925 et le décret du 13 avril 1933 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 18 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour adapter les règles concernant les gardes jurés.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les gardes jurés en pêche maritime) à 4 (Modification des règles de repos des gardes-jurés).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les gardes jurés en pêche maritime

Résumé. Les gardes jurés en pêche maritime doivent signaler leurs observations, être âgés d'au moins 18 ans, suivre une formation et porter un uniforme pendant leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment du garde juré

Résumé. Le garde juré prête serment devant le tribunal de grande instance du siège de son comité, et ce serment ne doit pas être renouvelé si la zone de surveillance change mais reste dans le même ressort.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de repos des gardes-jurés

Résumé. Les comités régionaux de la conchyliculture et des pêches maritimes peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leurs gardes-jurés, leur permettant de travailler le dimanche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles anciens dans des décrets de 1853

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles anciens dans des décrets de 1853.

Sont abrogés les articles 11 à 22 et 25 à 27 des quatre décrets du 4 juillet 1853 susvisés.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'un an pour la mise en conformité des gardes jurés

Résumé. Les gardes jurés ont un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de leur métier.

Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 (Agrément des gardes jurés pour la surveillance des pêches maritimes) à R. 942-1-3 (Identification des gardes jurés) et R. 942-3-1 (Serment des gardes jurés de la pêche maritime) du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-243 du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7