Code rural et de la pêche maritime

Article L912-9

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Article L912-9

L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 (Composition des organes dirigeants en conchyliculture) dans les conditions suivantes :

1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;

2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;

3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des dirigeants dans la conchyliculture

Résumé. L'article explique comment sont choisis les dirigeants des comités de la conchyliculture, en fonction des propositions d'organisations représentatives ou par élections.

L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 (Composition des organes dirigeants en conchyliculture) dans les conditions suivantes :

1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;

2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;

3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 89 : Modification des règles de gouvernance pour les comités conchylicoles

En résumé. La mention des conjoints des exploitants a été supprimée dans les conditions de nomination des membres des organes dirigeants.

Source : Légifrance