En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Sélection des dirigeants dans la conchyliculture
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 (Composition des organes dirigeants en conchyliculture) dans les conditions suivantes :
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;
3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.