A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D912-148 > >

L'article 1er est applicable aux contrôles de reconnaissance effectués à compter de l'année 2024.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs reconnues au plus tard le 31 décembre 2023 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de maintien de reconnaissance, le contrôle de reconnaissance intervient pour la première fois en 2024.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs reconnues après le 31 décembre 2023, le contrôle de reconnaissance prévu à l'article D. 912-148 tel qu'issu du présent décret intervient pour la première fois au cours de l'année qui suit l'année d'octroi de la reconnaissance.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs ayant fait l'objet d'une décision de maintien de reconnaissance en 2022, cette décision reste valide jusqu'à l'issue de la procédure de contrôle de reconnaissance devant intervenir en 2024.
Pour les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs ayant fait l'objet d'une décision de maintien de reconnaissance en 2023, cette décision reste valide jusqu'à l'issue de la procédure de contrôle de reconnaissance devant intervenir en 2025. Ces organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs communiquent à l'autorité administrative, au plus tard le 1er juillet 2024, les procès-verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et assemblées générales tenus au cours de l'année, ainsi que les statuts et le règlement intérieur si ceux-ci ont évolué.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.