Code rural et de la pêche maritime

Article L412-6

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Article L412-6

Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d'exercer son droit sur la partie qu'il exploite.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Vente séparée des exploitations agricoles

Résumé. Si un propriétaire veut vendre plusieurs exploitations agricoles en même temps, il doit les vendre séparément pour que chaque fermier puisse acheter la partie qu'il exploite.

Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d'exercer son droit sur la partie qu'il exploite.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance