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Section 1

Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux

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Article L412-7

Droit de préemption en cas de vente de biens ruraux : détermination du prix et partage des frais

Code rural et de la pêche maritime

Article L412-6

Article L412-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente séparée des exploitations en cas d'aliénation de fonds ruraux

Résumé Un propriétaire doit vendre chaque exploitation séparément pour permettre à chaque fermier d'acheter la sienne.

Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d'exercer son droit sur la partie qu'il exploite.

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Version 1

Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d'exercer son droit sur la partie qu'il exploite.