Créé le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente séparée des exploitations agricoles
Résumé. Si un propriétaire veut vendre plusieurs exploitations agricoles en même temps, il doit les vendre séparément pour que chaque fermier puisse acheter la partie qu'il exploite.
Dans le cas où le bailleur veut aliéner, en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci, de façon à permettre à chacun des bénéficiaires du droit de préemption d'exercer son droit sur la partie qu'il exploite.