En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de préemption du fermier en cas de vente
Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.
Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
Il ne peut en aucun cas être cédé.