Article L412-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de préemption en matière d'aliénation de biens ruraux
Résumé Le droit de préemption s'applique même si le contrat dit le contraire, mais seulement si l'État ou d'autres entités publiques ne l'ont pas utilisé avant.
Le droit de préemption s'exerce nonobstant toutes clauses contraires.
Il peut être exercé s'il n'a été fait usage des droits de préemption établis par les textes en vigueur, notamment au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics.
Il ne peut en aucun cas être cédé.
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