Créé le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du droit de préemption aux ventes de biens ruraux
Résumé. Les règles de préemption pour les ventes de biens ruraux s'appliquent à toutes les ventes, y compris celles portant sur la nue-propriété ou l'usufruit, sauf exceptions spécifiques.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère. Il en est de même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété.