Article L412-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du droit de préemption en cas de vente de biens ruraux
Résumé Le droit de préemption touche toutes les ventes de biens ruraux, même aux enchères, sauf si l'acheteur possède déjà un droit sur le bien.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère. Il en est de même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété.
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