Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.