Code rural et de la pêche maritime

Article L372-8

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Article L372-8

Pour l'application de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Âge maximal pour une aide à l'installation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour bénéficier d'une aide à l'installation en agriculture, le salarié ou stagiaire doit avoir au plus 35 ans.

Pour l'application de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 1 avril 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 87 : Modification du code rural pour la protection des espaces en outre-mer

En résumé. L'âge maximal des salariés ou stagiaires à leur arrivée sur une exploitation à Mayotte passe de l'application générale de l'article L. 371-2 à une limite spécifique de trente-cinq ans.

Source : Légifrance