Code rural et de la pêche maritime

Article L371-5-2

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Article L371-5-2

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

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Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 2 avril 2016

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Âge maximal des salariés et stagiaires en outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, l'âge maximal pour un salarié ou un stagiaire arrivant dans une exploitation agricole est de 35 ans.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

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