En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation
Résumé. Un agriculteur doit commencer à cultiver ses terres dans l'année qui suit l'obtention de son autorisation, sinon celle-ci devient caduque.
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture), avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.