Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture., Art. L330-1, Art. L330-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L331-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L751-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L511-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L741-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L513-1 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1605 nonies > >
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