Code rural et de la pêche maritime

Article L373-8

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Article L373-8

A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Âge maximal des salariés et stagiaires agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les salariés ou stagiaires agricoles peuvent avoir jusqu'à 35 ans pour commencer à travailler sur une exploitation.

A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L330-4 (V)

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Source : Légifrance