En vigueur depuis le 2 février 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préférence pour l'achat de parts dans un groupement foncier agricole
Résumé. Les membres d'un groupement foncier agricole ont un droit de préférence pour acheter des parts mises en vente, sauf s'ils sont des personnes morales.
Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 (Conditions de cession des parts sociales) à 1865 (Conditions de validité d'une cession de parts sociales) du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.