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Suppression des restrictions de participation dans les groupements fonciers agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 29 : Suppression de l’article L 302‑24 dans les exonérations liées aux groupes fonciers agricoles
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des restrictions sur la participation des sociétés d'aménagement foncierCode rural et de la pêche maritimeArt. L322-22 : Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières
→ Version 3 : Suppression de la limite de participation des sociétés d'aménagement foncier
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2, Art. L322-22
A abrogé les dispositions suivantes :