Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des restrictions de participation dans les groupements fonciers agricoles
Résumé. La loi supprime les restrictions sur la participation des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements fonciers agricoles et modifie les règles fiscales pour ces groupements.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 793 → Version 29 · Suppression de l’article L 302‑24 dans les exonérations liées aux groupes fonciers agricoles
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2 → Version 2 · Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles · Suppression des restrictions sur la participation des sociétés d'aménagement foncierCode rural et de la pêche maritimeArt. L322-22 → Version 3 · Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières · Suppression de la limite de participation des sociétés d'aménagement foncier
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2, Art. L322-22
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24 → Version 2 · Décret pour les groupements fonciers agricoles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24