Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 793

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L322-2, Art. L322-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L322-24

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Suppression des restrictions de participation dans les groupements fonciers agricoles

Résumé. La loi supprime les restrictions sur la participation des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements fonciers agricoles et modifie les règles fiscales pour ces groupements.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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