Code forestier

Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin) pour l'élagage des lisières de ces bois et forêts si les arbres de lisière avaient plus de trente ans le 31 juillet 1827.

Tout élagage par les riverains, des lisières des bois et forêts susvisés sans l'autorisation de leurs propriétaires donne lieu à l'application des peines portées par l'article L. 331-4.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.

Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.

Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les auteurs d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.

Transféré11 juillet 2001

Créé le 1 octobre 1985 · Transféré le 11 juillet 2001

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts
Article L331-1
Article L331-2
Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui
Article L331-3
Article L331-4
Article L331-5
Article L331-6
Article L331-7
Chapitre II : Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts