Code rural et de la pêche maritime

Article L181-34

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Article L181-34

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'

article L. 141-5

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

)

Art. L.141-5

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

Les sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne.

peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'

article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation

)

Art. L.322-3

Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation

Pour être considéré constructible, un terrain doit être dans une zone constructible et avoir les infrastructures nécessaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les sociétés d'aménagement foncier peuvent aider à aménager des terres non constructibles.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Qualification des terrains à bâtir pour l'évaluation des indemnités d'expropriation).

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