Code pénitentiaire

Article L224-7

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Article L224-7

La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Droits des détenus en quartier spécial

Résumé. Les détenus dans des quartiers spéciaux contre la criminalité organisée gardent leurs droits, sauf si la sécurité l'exige.

La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.

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