Article L224-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Résumé La décision d’affecter une personne détenue dans un quartier spécialisé ne porte pas atteinte à ses droits, sauf si les impératifs de sécurité l’imposent.
Mots-clés : Détention Sécurité pénitentiaire Criminalité organisée
La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.
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