Code pénitentiaire

Article L224-11

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Article L224-11

Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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Règles des quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Les règles pour les quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans les prisons seront précisées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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