Article L224-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des détenus collaborateurs
Résumé La section n’est applicable qu’aux détenus qui ne bénéficient pas du statut de collaborateur de justice.
Mots-clés : Code pénitentiaire Statut collaborateur Exclusions
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine.
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