Code pénitentiaire

Article L224-6

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Article L224-6

La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.

Cette décision est valable pour une durée d'un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Un détenu peut être placé dans un quartier spécial pour lutter contre la criminalité organisée, mais cette décision doit être expliquée et le détenu a le droit de donner son avis.

La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.

Cette décision est valable pour une durée d'un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen.

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Source : Légifrance